[PDF] Code de la protection des données

Code de la protection des données personnelles annoté & commenté pan Edouard Geffray, Alexandra Guérin-François

Caractéristiques

• Code de la protection des données personnelles annoté & commenté
• Edouard Geffray, Alexandra Guérin-François
• Nb. de pages: 1360
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782247187997
• Editeur: Dalloz-Sirey
• Date de parution: 2019

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Overview

Les + de ce Code : - A jour de la loi "Informatique et libertés" réécrite par l'ordonnance du 12 décembre 2018 - A jour de son décret d'application du 29 mai 2019 de la loi "Informatique et Libertés" - Nouveaux textes (règlement relatif aux données non personnelles...) - Explication de l'articulation des différents textes relatif à la protection de la vie privée - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
Ce millésime est à jour notamment : - Du règlement (UE) 2018/1807 du Parlement et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne - De l'ordonnance no 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - Du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.